Intervention de Cécile Cukierman

Comme le précise le rapport, la rédaction initiale du projet de loi restreignait fortement la portée de cette action de groupe en matière de discrimination au travail, puisque le préjudice moral en était exclu et qu’il limitait la réparation des préjudices à ceux qui étaient nés après la réception de la mise en demeure.

En d’autres termes, les préjudices indemnisables n’auraient été que ceux qui avaient été subis durant les sept mois entre la mise en demeure et le jugement, ce qui est inadmissible à nos yeux. Le rapporteur a supprimé cette seconde limite, mais il a, dans le même temps, restreint un peu plus le champ de cette action, puisque l’indemnisation du préjudice disparaît, l’action n’étant plus qu’en cessation du manquement.

Pour nous, il s’agit d’un recul incompréhensible. Les discriminations de masse sont une réalité sociale qui perdure, et nous devons tous en prendre la mesure. Les discriminations femmes-hommes liées à l’état de santé, à l’âge ou encore à l’origine, sans oublier les discriminations syndicales, n’ont pas faibli dans l’histoire du travail et dans la relation de subordination du salarié à son employeur.

Or vous le savez, mes chers collègues, les ressources juridiques existant aujourd’hui sont d’une efficacité limitée pour faire reconnaître, de façon générale, les discriminations individuelles, spécialement à l’embauche. Elles ne sont pas plus redoutables, ni davantage redoutées pour « contrer les discriminations collectives », pour reprendre les mots entendus lors des auditions. L’arsenal répressif est largement inopérant et l’arsenal préventif, de type « CV anonyme », est d’une utilité malheureusement limitée.

Pour les parlementaires du groupe CRC, l’action de groupe en matière de discrimination au travail s’inscrit dans la reconquête du principe républicain d’égalité. Il s’agit aujourd’hui d’être volontariste. C’est pourquoi nous vous proposons de voter notre amendement, même si son objet est très mal rédigé, j’en conviens.