Intervention de Catherine Tasca

L’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail prévoit une procédure de négociation intégrée à l’entreprise.

Ainsi, dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure de cesser la discrimination qui lui aura été adressée, l’employeur devra en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives. Ceux-ci pourront alors lui demander d’engager une discussion sur les mesures à prendre pour faire cesser la discrimination collective alléguée.

À défaut pour l’employeur d’avoir pris de telles mesures dans les six mois après la mise en demeure, le juge pourra être saisi.

Nous proposons de ramener de six mois à deux mois ce délai, qui nous paraît tout à fait excessif – il est de quatre mois dans le régime commun. À partir du moment où la situation de discrimination est avérée, il n’est de l’intérêt de personne de laisser la situation se pérenniser et s’enkyster. Si l’on veut vraiment donner des chances à la discussion, il faut qu’elle soit engagée dans les meilleurs délais possible.