Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 278 vise à rétablir la vocation indemnitaire partielle de l’action de groupes en matière de discrimination dans le cadre du travail.

Ce faisant, le Gouvernement rétablirait ce que la commission a dénoncé comme une incohérence, puisque la réparation proposée serait très partielle et ne porterait que sur la part du préjudice subi à partir de la mise en demeure. Pour le surplus, qui représentera la quasi-totalité du préjudice effectif, le justiciable devrait se tourner vers le juge des prud’hommes au travers d’une action individuelle.

La commission, quant à elle, a privilégié une solution plus simple et moins hésitante, qui correspond d'ailleurs à celle qui est promue par Mme Laurence Pécaut-Rivolier dans le rapport qu’elle vous a remis, madame la garde des sceaux. Ce que nous proposons, c’est de supprimer la vocation indemnitaire de l’action de groupe et de la reverser en matière d’emploi à une action en cessation de manquement. Les justiciables pourraient ensuite se tourner vers l’instance prud’homale, ce qui leur éviterait de devoir saisir deux juges différents pour la même indemnisation.

J’en viens à l’amendement n° 159, qui vise, à la différence du texte du Gouvernement modifié en commission, une réparation intégrale du préjudice par la voie de l’action de groupe. Comme cette proposition nous semble faire peser un risque financier trop important sur les entreprises, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 160, je dirai, madame Cukierman, qu’il me semble difficile de supprimer cette garantie de la mise en demeure préalable, qui favorise le règlement non contentieux du litige. Or cette solution profite en général à tous. La commission est donc défavorable à votre proposition.

Nous sommes, en revanche, favorables à l’amendement n° 78 rectifié bis, qui tend à apporter une précision utile, nous semble-t-il.

L’amendement n° 157 vise à réduire le délai de mise en demeure préalable. Par coordination avec l’avis sur l’amendement précédent tendant à supprimer la mise en demeure préalable obligatoire, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 209, l’avis est également défavorable, par coordination avec l’avis précédent sur la suppression de la mise en demeure préalable.

Enfin, au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 79 rectifié bis, qui me semble tendre à apporter une précision utile.