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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45
Yves Détraigne, rapporteur :Je me conforme à la conclusion du débat qui a eu lieu au sein de la commission sur la durée de ce délai. J’émets donc un avis défavorable sur cette nouvelle proposition.
