Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ne puissiez, fût-ce à titre personnel, souscrire à l’amendement que nous avons rectifié. Prenez garde à ce qui est en jeu : il s’agit d’une demande présentée par une organisation syndicale en particulier, qui a constaté une discrimination dans le champ du travail.

J’appelle votre attention, monsieur le rapporteur, sur la rédaction de l’alinéa 12 : « Lorsque, dans un délai de six mois, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause… ».

Conserver le délai de six mois ne garantit donc pas que la discrimination aura obligatoirement cessé au bout de cette durée. Cela signifie que l’employeur doit prendre, dans les six mois, les mesures et les dispositions qui auront pour effet de faire cesser la discrimination. C’est pourquoi, comme le délai de six mois nous paraissait véritablement très long, nous avions proposé de le ramener à deux mois.

Si un chef d’entreprise de bonne volonté est informé qu’une discrimination insupportable est pratiquée dans son entreprise, il envisagera des solutions et annoncera que quelque chose sera fait : cela ne nécessite pas six mois !

En revanche, comme vous l’avez rappelé dans votre très bonne défense du délai de quatre mois, madame la garde des sceaux, il peut, hélas, arriver que le chef d’entreprise soit de mauvaise volonté et attende cinq mois et vingt-neuf jours pour agir, ce qui est tout à fait dilatoire.