Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement est défendu, madame la présidente : nous avons déjà présenté des amendements similaires, visant à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.

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