Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 178, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par exception à l’article 21 de la loi n° … du … relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 de la même loi lorsque :

« 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale ni d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’organisation syndicale ou l’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés à l’article L. 1134–7 ;

« 3° L’organisation syndicale ou l’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’organisation syndicale ou l’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

La parole est à Mme Esther Benbassa.