Intervention de Yves Détraigne

La création d’une action de groupe dans le domaine de l’environnement pose deux problèmes.

D’une part, cette mesure pose un problème de principe. En effet, cela multiplierait les actions de groupe. Or il s’agit d’un dispositif assez jeune en droit français. Il est donc préférable de s’attacher à bien en évaluer les effets avant d’ouvrir ce mécanisme à d’autres domaines.

D’autre part, cette mesure pose un problème de méthode. Le droit de la responsabilité civile en matière environnementale n’est pas encore bien établi. Il faudrait d’abord se pencher sur ce sujet et avoir un droit complet en matière environnementale avant de s’interroger sur la procédure à suivre.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.