Intervention de Christiane Taubira

Toutefois, je ne suis pas en mesure d’émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, dans les différents domaines où l’action de groupe est aujourd'hui applicable, nous avons tenu à procéder à une concertation, à rencontrer les partenaires, les opérateurs économiques et sociaux susceptibles d’être concernés et à construire ensemble, avec ce souci d’efficacité et de sécurité juridique que je ne cesse de rappeler.

Certes, il n’y a pas de risque majeur en la matière, mais cette concertation n’a pas eu lieu et il convient de la mener. C’est une réserve importante, même si le sujet est dans le débat public depuis longtemps et que la réflexion est approfondie. Comme la rédaction de cet amendement le prouve d’ailleurs, sur le plan juridique et sur la matière même, les enjeux sont maîtrisés.

Par ailleurs, si cet amendement était voté, la mesure adoptée ne pourrait être intégrée sans dispositions transitoires. En effet, comme vient de le souligner M. le rapporteur, sur le droit de l’environnement, des avancées sont en cours. Dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages que la ministre de l’environnement a notamment présenté devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de la Haute Assemblée a été introduit un amendement sur le préjudice écologique pur. Les mesures sont donc encore en construction.

Pour toutes ces raisons, je réaffirme l’intérêt du Gouvernement pour cette démarche. Sur le fait que l’action de groupe rend plus efficace la défense des personnes qui subiraient à titre individuel des préjudices liés à une atteinte à l’environnement, nous convergeons. Toutefois, sur cet amendement, le Gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.