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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Division additionnelle avant l'article 45 bis, amendement 249
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 249, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 45 bis
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public
La parole est à M. le rapporteur.
