L'amendement n° 250, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
représentatif de fonctionnaires
par les mots
professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires
2° Supprimer les mots :
en entreprise
La parole est à M. le rapporteur.