Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 279, comme d’autres, hélas ! ayant été déposé très tardivement, il n’a pas pu être examiné par la commission.

Si certaines des modifications qu’il tend à prévoir sont pertinentes – je pense par exemple à l’organisation d’une procédure de consultation des organisations syndicales –, d’autres sont tout à fait contraires à la position de la commission des lois, notamment le rétablissement de la vocation indemnitaire de l’action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public, indemnisation que nous avions souhaité éviter. Aussi, en l’état, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

À la différence du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, l’amendement n° 162 tend à prévoir que l’action de groupe peut être exercée en vue d’obtenir une réparation intégrale du préjudice. Une telle disposition, si elle était adoptée, ferait peser un risque financier trop important sur les entreprises. Là encore, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.