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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45 bis nouveau, amendement 187
Yves Détraigne, rapporteur :L’amendement n° 187 rectifié est satisfait par celui que la commission a présenté.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 161, par cohérence avec les avis déjà rendus sur les mêmes questions.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 186.
