Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 45 bis nouveau, amendement 276
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 276, qui vise à limiter aux seuls syndicats la possibilité d’agir devant le juge administratif dans le cadre de la lutte contre les discriminations dans le domaine du handicap.
Nous pensons que le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission est équilibré puisque seules les associations dont l’objet social est de lutter contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap pourront entreprendre une action de groupe, et non pas intervenir en faveur d’agents publics, ce qui relève davantage des syndicats.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 187 rectifié, car il tend à restreindre le type d’associations autorisées à agir devant le juge administratif.
De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 161. Nous avons déjà débattu de la question de la durée d’existence des associations.
Enfin, le Gouvernement est aussi défavorable à l’amendement n° 186, qui vise à permettre à deux personnes d’agir. Pour notre part, nous avons mis en place un dispositif différent, à savoir l’intervention des associations.
