Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47 A, amendement 251
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 251, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
La parole est à M. le rapporteur.
