Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des lois du Sénat et ayant pour objet d’étendre la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans.

Nous voulons faire valoir que la catégorie des artisans recouvre des activités extrêmement diverses. Pour les artisans commerçants, il est logique que les contentieux les concernant soient traités par le tribunal de commerce. En revanche, les contentieux des artisans non commerçants relèvent du tribunal de grande instance.

Le fait d’étendre systématiquement les contentieux des artisans aux tribunaux de commerce nous paraît introduire une rigidité qui ne correspond pas à la réalité et à la diversité des contentieux.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition introduite en commission.