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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47
Yves Détraigne, rapporteur :J’aurais aimé pouvoir vous dire que nous améliorerions le dispositif au cours de la navette parlementaire, mais, malheureusement, le projet de loi est examiné en procédure accélérée.
La commission s’est prononcée hier matin ; elle a émis un avis défavorable.
