Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je suis d’accord avec M. Sueur ; je ne crois pas que cette disposition soit une bonne chose et je soutiens la position du Gouvernement. Il est évident que le fait de changer de juridiction n’est pas forcément un plus pour les artisans.

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