Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Je souhaite préciser que cette idée n’a pas germé toute seule dans ma tête : j’ai consulté les instances nationales représentant les artisans, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui se sont déclarées favorables à cette proposition.

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