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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47, amendement 117
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
insérer les mots :
, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes
La parole est à M. Jacques Mézard.
