Intervention de Yves Détraigne

En matière d’incompatibilités professionnelles pour les juges consulaires, le projet de loi procède par assimilation avec le statut de la magistrature.

Ainsi, l’article 9–1 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent travailler pour des professions judiciaires, c’est-à-dire en lien direct avec le travail quotidien des juridictions, tels les avocats, greffiers de tribunal de commerce ou administrateurs judiciaires, afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts. On ne peut pas prétendre, me semble-t-il, qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes travaille en fonction des décisions du tribunal de commerce ou des désignations auxquelles il procède.

Sur le fond, cet amendement ne semble donc pas justifié, sauf à allonger la liste à tous les prestataires qui accompagnent les entreprises.

En outre, l’adoption de cet amendement créerait une rupture dans le parallèle statutaire entre les juges consulaires et les magistrats professionnels. Or, sur ce point, le projet de loi organique n’a pas modifié les incompatibilités professionnelles des magistrats judiciaires.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.