Intervention de Christiane Taubira

Le sujet des incompatibilités n’est pas anodin. Je dois vous l’avouer, il s’agit à chaque fois d’un casse-tête. Inclut-on trop de catégories ? N’oublie-t-on pas des catégories qui seraient en situation objective ou, à tout le moins, potentielle de conflit d’intérêts ? C’est une réalité.

Nous essayons toujours de trouver un principe lisible, intelligible, stable, et c’est ce que nous avons fait ici. Ainsi, nous avons retenu toutes les catégories qui participent à l’œuvre de justice, les professions judiciaires ou juridiques, à savoir les auxiliaires de justice, les notaires, les avocats, les commissaires-priseurs. C’est sur cette base que nous nous sommes fondés.

Il y a toujours des incompatibilités évidentes et des incompatibilités farfelues – certains ne voient pas pourquoi il serait gênant que telle profession siège ! Mais il y a aussi des catégories qui se situent entre les deux et sur lesquelles on peut s’interroger.

Vous avez raison, on peut s’interroger sur la présence des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Quelles raisons peuvent nous conduire à trancher ?

D’une part, les compétences de ces professionnels sont-elles susceptibles d’être utiles à la juridiction commerciale ? Incontestablement, oui.

D’autre part, le risque de conflit d’intérêts est-il prévenu ? Oui aussi, dans la mesure où, au regard de la clause d’impartialité, ces professions ne sauraient siéger dans une juridiction commerciale pour des affaires concernant des entreprises, des unités économiques dont elles auraient eu à connaître.

Je le sais, le système n’est jamais parfait. Moi-même, après avoir hésité, je présenterai dans quelques instants un amendement visant à introduire une autre catégorie.

Aussi, je ne dirai pas que vous avez tort de vouloir exclure les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Nous considérons que ces professionnels peuvent apporter leur expertise et leur connaissance dans les audiences des tribunaux de commerce et qu’ils seront empêchés de siéger en cas de conflit d’intérêts. Cette solution est sans doute imparfaite, mais elle me paraît être… celle qu’il faut retenir – vous m’en auriez voulu éternellement si je n’avais pas terminé cette phrase