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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47
Yves Détraigne, rapporteur :C’est de cette manière que le problème doit se régler, même si je ne semble pas convaincre mon collègue Jacques Mézard… Je le répète : il existe une obligation de déport.
