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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47, amendement 230
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après les mots :
de conseiller départemental,
insérer les mots :
de conseiller municipal,
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
