Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

… me paraît quelque peu plus laxiste que celle que nous montrons envers les conseillers municipaux.

C’est pourquoi la rédaction proposée par la commission est tout de même satisfaisante.

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