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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47
Yves Détraigne, rapporteur :Pour définir la notion de conflit d’intérêts, le projet de loi organique et le présent projet de loi ont simplement repris la définition posée par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
