Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Sueur, nous avons déjà débattu de cette question hier, lors de l’examen du projet de loi organique.

Comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, la formule que vous contestez est celle qui est généralement en usage. Or, en droit, il est nécessaire d’user de la même formulation pour désigner le même contentieux, la même sanction ou, de façon générale, le même objet. Si celle-ci vous choque, monsieur le sénateur, il faut la modifier partout où elle est employée, …