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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47, amendement 254
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 254, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.
La parole est à M. le rapporteur.
