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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47
Yves Détraigne, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination entre le statut des juges consulaires et le statut de la magistrature en ce qui concerne la communication de la déclaration d’intérêts et le compte rendu de l’entretien déontologique en cas de procédure disciplinaire.
