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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47, amendement 52
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la référence :
article 4
insérer la référence :
, au premier alinéa de l’article 5
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
