Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement est similaire à l’amendement n° 12 qui a été présenté à l’article 21 du projet de loi organique. Or cet article, dans la rédaction adoptée par la commission des lois et confirmée par notre assemblée, ne prévoit pas l’application de la disposition proposée aux chefs de juridiction soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine. Au nom de la cohérence entre les deux textes, et avec le souci d’harmoniser autant que possible les dispositions applicables aux juges consulaires et aux magistrats professionnels en matière de déontologie, je sollicite le retrait de cet amendement.