Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Ce n’est pas moi qui me battrai pour ce genre de mesures. Reste que, s’il y a bien des magistrats pour lesquels elles pourraient malgré tout avoir un sens, ce sont ceux des tribunaux de commerce !

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