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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47, amendement 231
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 3° de l’article L. 723–4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
