Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement tend à supprimer le motif d’inéligibilité au mandat de juge consulaire résultant de l’existence d’une procédure de sauvegarde.

Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que nous avons modifié la législation en matière de prévention des difficultés des entreprises et de procédures collectives, dans l’intention d’améliorer l’anticipation. C’est ainsi que nous avons instauré une procédure de rétablissement du chef d’entreprise, afin d’inciter les chefs d’entreprise à réagir le plus tôt possible, de sorte que l’on puisse sauver l’entreprise et les emplois. Cette amélioration du dispositif de sauvegarde vise à encourager les chefs d’entreprise à appeler au secours suffisamment tôt, afin que l’entreprise ait le plus de chances d’être sauvée. Or ces chefs d’entreprise seraient pénalisés si l’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraînait leur inéligibilité au mandat de juge consulaire.

On sait bien quel mécanisme psychologique joue lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, surtout si elle est très petite, petite ou moyenne : quand les problèmes commencent à s’amonceler et que le chef d’entreprise ne sait plus comment s’y prendre, il a tendance à se refermer sur lui. Nous avons souhaité, au contraire, favoriser la réaction précoce et l’appel, sinon à l’aide, du moins à l’accompagnement. Il serait illogique que, ayant rendu plus attractive la procédure de sauvegarde, nous punissions, d’une certaine manière, les chefs d’entreprise qui réagissent assez tôt.