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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 47, amendement 252
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 252, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre III du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 731–4, les références : «, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 » ;
2° À l’article L. 732-6, les références : «, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 ».
La parole est à M. le rapporteur.
