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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 47, amendement 51
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code de commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
