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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 47
Pierre-Yves Collombat :Cet amendement tend à prévoir les dispositions transitoires relatives aux déclarations de situation patrimoniale des présidents de tribunaux de commerce qui sont déjà en poste.
