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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 47
Yves Détraigne, rapporteur :Cet amendement me semble satisfait par le texte. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
