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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 47 bis, amendement 255
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 464–8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464–8–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464–8–1. – Les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463–4 refusant la protection du secret des affaires, refusant la levée de ce secret ou accordant cette levée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en la forme des référés dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur.
