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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 48
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il nous paraît utile de rappeler que l’administrateur provisoire perçoit, pour le compte de l’étude qu’il administre, la rémunération qui correspond au mandat de justice qu’il exerce et qui permet la poursuite de l’activité de l’étude.
La mission d’administration provisoire n’est donc pas destinée à fournir une rémunération supplémentaire à celui qui l’exerce. Il s’agit d’une mission qui est tout de même limitée.
