Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à rétablir l’article 50 dans sa rédaction initiale : il s’agit de ratifier des ordonnances et d’apporter des modifications pour assurer une plus grande cohérence du droit des procédures collectives.

J’ai rappelé tout à l’heure tout le travail qui a été accompli grâce au Parlement : même si le Sénat n’a pas toujours été enthousiaste à cet égard, une loi d’habilitation a permis au Gouvernement d’élaborer des ordonnances dont vous avez eu connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui ont été publiées.

Nous souhaitons donc modifier et améliorer certaines dispositions qui entrent en application et, par conséquent, faire ratifier les deux ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014 dans le cadre de ce texte.