Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50
Yves Détraigne, rapporteur :J’en termine, madame la présidente.
En outre, pourquoi ne pas supprimer la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire, comme c’est le cas depuis 2003 dans les trois départements d’Alsace et de Moselle ?
Certes, les ordonnances sont en vigueur depuis l’année dernière. Toutefois, elles suscitent manifestement certaines difficultés ponctuelles d’application, même si elles sont globalement approuvées par les acteurs concernés.
Il me semble, pour ma part, que ces dispositions devraient rester en navette. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
