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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 288
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 288, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
La parole est à M. le rapporteur.
