Intervention de Yves Détraigne

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d’un expert pour s’assurer qu’un accord de conciliation permette de mettre fin aux difficultés d’une entreprise.

Outre que la rémunération de cet expert sera à la charge de l’entreprise, les délais de réalisation de cette expertise ne seront pas nécessairement compatibles avec le déroulement de la conciliation. De plus, cette disposition renforce le rôle du parquet dans la conciliation, ce qui peut nuire à son attractivité comme instrument de prévention.