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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 259
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 259, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal
par les mots :
présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4
La parole est à M. le rapporteur.
