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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Mais il n’est pas nécessaire de prévoir que le tribunal interroge spécialement le débiteur sur ses difficultés au regard de l’ouverture d’une conciliation.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
