Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il faudrait tout de même rendre la loi compréhensible et, très franchement, monsieur le rapporteur, je préfère la formulation initiale.

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