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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 259
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 259 est retiré.
L'amendement n° 260, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 87
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 642-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, celui-ci rend compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
