Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Le présent amendement vise à supprimer une modification en matière de ratification des déclarations de créances faites au nom d’un créancier par un préposé ou mandataire de son choix, dans la mesure où cette modification soulève plus d’interrogations qu’elle n’apporte de clarifications, en imposant au créancier une formalité inexistante à ce jour.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion