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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 263
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 263, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 632-1 est ainsi modifié :
a) Le 12° du I est abrogé ;
b) Au II, les mots : « et la déclaration visée au 12° » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
